Mentions Légales

 

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La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

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Hébergement :

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Conditions Générales de vente

 

Article 1: Dispositions générales:

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Paul-Antoine STEFANAGGI et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Photographie, traitement d’images, reportage photographique. Le photographe se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV  et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis signé qui devient bon de commande. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. 

Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte. À défaut de règlement de cet acompte à la signature du devis, l’engagement n’étant pas définitif, le photographe sera délié de toute obligation.

 

Article 2: Modification(s) :

Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible.En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

Article 3: Annulation :

Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation par le client n’est possible.

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe. En cas d’annulation du contrat par le photographe, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit, il doit rembourser l’acompte.

 

Article 4: Réalisation de la prestation et fichiers numériques :

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont conservés pendant 2 mois, passé ce délai ils pourront être détruits.

Les prestations sont réalisées par Paul-Antoine Stefanaggi.

 

Article 5: Tarifs et modalités de paiement :

Les tarifs sont affichés H.T. et s’entendent en euros. TVA  non applicable : Article 293B du code général des impôts.

Un acompte d’un minimum de 30% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans le devis devra être réglé à la signature du dit devis. Le solde sera payable à l’échéance prévue au contrat, à savoir à livraison des fichiers numériques et réceptionne la facture. Le client peut régler par chèque, virement bancaire ou espèces.

 

Article 6: Retard de paiement :

La date de règlement est celle figurant sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base d’un d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception de celle-ci.

 

Article 7: Réclamations :

Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes sont possibles entre les différents supports d’impression et d’affichage numérique. Aucun remboursement ne sera opéré.

 

Article 8: Propriété intellectuelle et crédits :

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Les fichiers RAW et fichiers de retouche avec calques restent la propriété du photographe, sauf accords préalables assortis d’une contrepartie financière. La transmission des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont que dans le cadre de l’usage consenti entre les deux parties.; à savoir une utilisation pour les besoins de communication de l’entreprise: affiches, publications web, utilisation sur différents supports de communication. Aucun tirage, représentation ou édition sortant de ce cadre sans l’accord écrit du photographe n’est autorisé. Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe. Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.

 

Article 9: Responsabilité :

Le présent contrat est soumis au droit français. Paul-Antoine Stefanaggi est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Il n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où il aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

 

Article 10: Force majeure :

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Paul-Antoine Stefanaggi ne pourra entraîner l’annulation de la commande. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : - les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, - les barrières de dégel, - l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, - les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,- les maladies du ou des exécutants de la prestation.

 

Article 11: Cessibilité – Sous-traitance :

Paul-Antoine Stefanaggi se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Paul-Antoine Stefanaggi informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

Article 12: Droits des tiers représentés et des biens représentés :

L’utilisation d’une ou plusieurs photographies ne dispense pas les clients de s’assurer que soient respectés les droits liés aux personnes et aux biens photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation faite des photographies n’engage, en la matière, que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur. Il appartient ainsi à l’utilisateur des photographies d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.

Réclamations Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées d’un mois à compter de la livraison des photographies.

 

Article 13: Utilisation des photographies par l’auteur :

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site internet www.paul-stefanaggi.com, et tous réseaux sociaux et sites internet. En toute hypothèse, le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.